Accueil > FAQ > Les Obligations légales pour la garde d'animaux (Info importante pour les Propriétaires)
Retour

Les Obligations légales pour la garde d'animaux (Info importante pour les Propriétaires)

Toute personne exerçant une activité, à titre commercial, en lien avec les animaux doit avoir un Certificat de capacité pour les activités liées aux Animaux d'espèces domestiques:


Ainsi sont concernés:

Les pension/Chenil, garde en famille d'accueil, garde à domicile (pet-sitter), les éleveurs qui ont minimum deux portées par an, les toiletteurs et les taxi animaliers, et toutes autres personnes ou structures ayant un contact avec l'animal !


Donc n'hésitez pas à demander le Certificat de la personne ou de la structure devant garder votre animal, ces derniers quels qu'ils soient doivent également avoir une assurance couvrant tout incident pouvant arriver pendant la garde de votre animal. Et doivent aussi également être déclarés et agréé par la DDPP (ancienne Direction Departementale des Services Vétérinaires). Ne vous faite plus avoir et poussez les gens à travailler et agir correctement eet en règle. Merci <3
Toute plateforme de mise en contact de propriétaire pour garde d'animaux contre rémunération doit également vous proposer uniquement des personnes capacitaires !!!


En bref:
- Certificat de capacité Animaux domestique
- Une assurance
- Des prix TTC avec facture en cas de problème (activité de pension soumise à la TVA de 20%!)
- Avoir un numéro SIRET et être déclaré auprès de la DDPP de son département

Faites passer le message :)

 

Animalement,

L'équipe d'E.A.S

Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Confiez-nous votre animal
star star star star star
Consulter nos avis